Jacky D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et a en conséquence débouté Franck Y..., partie civile, de ses prétentions ; "aux motifs que même si les prévenus ont abusé

de droit sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte des dispositions de ce texte que lorsque le comité consultatif pour la répression des abus de droit n'a pas

que constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que la surprise, élément constitutif de l'infraction, ne peut se déduire du seul abus

[Z] [X] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 2003, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, le second, pour complicité

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en refusant l'exécution des engagements pris dans la transaction du 30 novembre 1996, le Crédit agricole Indosuez Chevreux n'avait pas abusé

de l'autorité que lui conférait la fonction de médecin qu'il exerçait à la date des faits; "alors que les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de l'abus d'autorité ne se trouvent pas

[A] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement

[V] coupable du délit d'abus de biens sociaux à hauteur de 443 989,77 euros, la chambre des appels correctionnels a constaté que le rapport de vérification confirme le montant des soldes débiteurs qui,

O... des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie et relaxant M. R...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre divers inculpés sur sa plainte des chefs de faux et usage, escroquerie, abus

ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes ; qu'en jugeant que la société BHV avait "abusé de ses

la suite de la résiliation du contrat de tâcheron, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, celle des parties à un contrat à durée indéterminée qui commet un abus

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise et l'épreuve

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et abus

X..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties ; que, hormis l'hypothèse du mandat d'intérêt commun

F... pour abus de position dominante pénalement et civilement, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 420-6 du code de commerce en ce qu'il incrimine l'abus de position