R..., l'arrêt retient que cette Caisse justifie par la production d'un extrait K-bis daté du 1er avril 2003 de la fusion-absorption de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or avec

regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption

ambigüs d'un écrit ; qu'en se bornant à constater que la promesse de cession d'actions ne prouvait pas que la convention collective des industries chimiques avait été rendue applicable après l'absorption

rejeter en conséquence la fin de non- recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seule une fusion-absorption

par "l'accord collectif des établissements Vidal et Champredonde" alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate qu'à l'occasion de l'absorption

leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SOFIDER faute, pour cette société, de justifier de l'accomplissement des formalités légales de fusion-absorption

pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que la fusion-absorption

a violé les articles 1235 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption

part, de déclarer irrecevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l'inopposabilité de la fusion-absorption

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

province a été désigné le 16 juin 1994 par le syndicat CGT en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 1er juin 1995, la société Onet propreté a procédé à la fusion-absorption

criminelle prononcée le 8 février 2000 pour viols aggravés commis entre 1990 et 1995 ; Attendu qu'en cet état est inopérant le moyen qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la règle de l'absorption

jeu rendait caduques les modifications initiales et à procéder le 8 décembre 1981 à une nouvelle tarification pour l'année 1980 au seul prétexte que ladite caisse n'aurait été avertie de la fusion-absorption

Par un traité du 27 juin 2006, la société Caixabank a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Boursorama. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 juin 2000), qu'à la suite de la fusion-absorption

. 432-8 du Code du travail et L. 211-1 du Code de la mutualité que les mutuelles d'entreprise sont soumises au contrôle du comité d'entreprise quant à leur gestion ; qu'une décision de fusion ou d'absorption

distinct ressort de la seule décision de l'employeur quand la question de cette détermination n'est pas posée à l'occasion d'une élection professionnelle mais à l'occasion d'une opération de fusion-absorption

l'application d'un accord d'intéressement, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absorption