Alain Y... demande la révocation de l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu'il avait omis de communiquer à ses adversaires, mais que cette absence de production ne constitue

en contestant la réalisation de cette condition en raison de la capitalisation des intérêts échus pendant la période de différé; Attendu que, pour rejeter leur demande, le jugement énonce que "l'absence

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des organisations syndicales - Absence de production des statuts -

française à compter du 16 décembre 2015, statuer sur les dépens ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Absence de production de la

jugement du 16 avril 2019, le tribunal de police a déclaré la requête recevable, au motif que le ministère public ne pouvait déclarer irrecevable la requête contestant une amende forfaitaire qu'en l'absence

X... devant le tribunal administratif, selon les termes du jugement, il y a identité de chose demandée, entre les mêmes parties, en la même qualité et que la demande est fondée sur la même cause, l'absence

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article

de conduire, il a été condamné par jugement du 23 mai 2017 ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence

la société lui a indiqué que son assureur devait lui rembourser la somme de 1 700 euros sur une facturation d'un montant total de 2 514 euros, que celui-ci a refusé sa prise en charge en raison de l'absence

Monsieur [K] [X] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'absence de valeur probante de la procédure pénale en l'absence de certificat de conformité

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles, en l'absence

de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut de diligences utiles de l'administration, ' au regard de l'absence de

concurrence de la somme de 8 865,95 euros au titre du solde des cotisations de l'année 2001 et de celle de 11 782,56 euros au titre de l'année 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté la demande en l'absence

favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Monsieur [N] [U], compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence

avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence

entre l'Etat et la caisse, conférait à la créance dont se prévalait l'agent judiciaire du Trésor la nature d'une créance dans la masse et que ce dernier se trouvait "déchu du droit de concourir en l'absence

...] au Cameroun, arrivé en France avec elle, le bénéfice des prestations familiales ; que la caisse d'allocations familiales du Nord (la caisse) lui ayant opposé un refus, le 18 décembre 2013, en l'absence