à leur notification, en l'absence de circonstances insurmontables et d'état d'ébriété avéré.

de toute notification des décisions litigieuses, d'en prendre connaissance dans les brefs délais de recours impartis, à savoir un mois (décision du 26 juin 2014) et dix jours (décision du 24 septembre

que celle-ci aurait dû formaliser son appel au plus tard dans le délai d'un mois, ce qu'elle a fait toutefois mais pas dans les formes prévues par l'article 84 ni de l'article 85 en l'absence de toute

, ordonner la réouverture des débats, fonder sa décision sur la considération d'un document, fût-il annexé à la notification de griefs, qui n'a pas été invoqué dans cette notification, non plus que dans

[Z] intentée dans les deux mois de la réception de la notification du procès verbal, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à leur avocat. 6.

S'agissant des modalités et probabilités de contamination, l'inoculation réussit chez tous les veaux de moins de 1 mois, réussit à 50 % pour les veaux de 3 à 6 mois, échoue presque toujours chez

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6

au mois de juillet 1994, date à laquelle elle a quitté le domicile déclaré ; que, selon la jurisprudence relative à l'article 227-6 du Code pénal, l'infraction, à caractère instantané, est consommée en

, a statué par des motifs inopérants pour pallier l'absence de l'écrit et de la notification requis et a donc violé l'article 593 du code de procédure pénale, les articles 1741 et 1750 du code général

Y..., le Tribunal n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que l'absence de notification de la décision de la commission de recours amiable dans les 3 mois suivant la date de réception de la

, violation du principe de spécialité en matière d'extradition ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure d'extradition et a condamné Milan X... à une peine de 15 mois

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir statué en l'absence à

X... est intervenu le 30 juin 1998, moins d'un mois après le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail intervenu le 4 juin 1998 ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M.

de sa désignation ; que ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de deux mois par décision motivée du président du conseil de discipline ; que cette décision est notifiée

de traduire cette décision et que cette traduction, achevée le 11 février 2025, a été notifiée à M.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. M.

L'absence de notification des actes aux codébiteurs solidaires fait grief également à celui contre lequel la procédure est menée, dès lors qu'il est privé, d'une part, des moyens de défense portant sur