La cour d'appel infirme le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, statue à nouveau et décide que la créance postérieure du SIE d'un montant de 2 419 551 euros n'est p

X..., d'un côté, la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société débitrice, de l'autre, l'absence de

désintéresser les créanciers et qu'il aurait donc pu tirer un avantage effectif du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes susceptibles de lui être transmis par subrogation, de sorte que l'absence

Vu le jugement du 16 mai 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Montmorency qui a : - déclaré ne pas reconnaître à M.

sur l'installation sur son fonds de neuf lignes électriques aériennes, pylônes et conducteurs, à haute ou très haute tension, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que, se fondant sur l'absence

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office

à l'assureur dans les trente jours ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 novembre 1991), écartant les moyens de l'assureur tirés d'une absence de déclaration de l'accident dans le délai de trente

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du Code de l'Urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration

[B] et le syndicat Port des sables à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, cependant qu'une absence de déclaration préalable ou d'autorisation ne constitue pas un acte illicite

enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer

le 11 mars 1998, l'opposition formée par l'entreprise ; que le juge de l'exécution a débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance de l'association en l'absence

de vente à la société Lachaux, conduisant cette dernière à demander le remboursement du crédit de TVA auprès de l'administration fiscale, qui a rejeté la demande au motif qu'elle était forclose en l'absence

paiement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et a demandé la restitution du matériel loué ; que la société X... a opposé la résiliation de plein droit du contrat au 21 novembre 2013 et l'absence

culpabilité, le procureur général a demandé à la cour d'appel d'annuler la décision déférée et d'évoquer le fond ; Attendu que, pour refuser de faire droit à ces réquisitions, la cour d'appel énonce que l'absence

E. aux fins de paiement de diverses sommes dues en raison de l'absence de déclaration de contribution pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de

... et Bernard Z..., ce dernier propriétaire de l'appareil, ont été poursuivis par le procureur de la République pour tenue d'une maison de jeux de hasard et tenue illicite d'une maison de jeux par absence

un actif net déclaré imposable de 358 292 euros, en 2007, un actif brut déclaré de 1 218 956 euros et un actif net déclaré imposable de 437 482 euros, en 2008, un actif brut déclaré de 1 248 341 euros