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28 142 résultats pour « absence de convocation d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e26

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00264

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

devenait de ce fait inutile de l'agréer en qualité de nouvelle associée ; que par une quatrième résolution adoptée lors de l'assemblée générale litigieuse, les associés, en conséquence de la décision de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Il résulte de ces dispositions impératives, les statuts ne pouvant y déroger, que tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8472a6687f7c904cba14

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de cette même disposition, tout associé peut se prévaloir de l'absence de convocation d'un associé à l'assemblée générale, sauf lorsque tous les associés ont été présents ou représentés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

quorum de l'assemblée générale du 2 juillet 2004 ainsi que sur les votes de la seconde assemblée qui n'aurait pas dû être convoquée, le quorum étant suffisant sur première convocation ; si tout associé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00590

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

tensions qui se sont cristallisées du fait des difficultés de plus en plus vives en matière de management des équipes, divergeant trop profondément avec la politique du groupe dans ce domaine » ; qu'en l'absence

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f883366922e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'irrégularité tirée de l'absence de convocation d'un associé n'équivaut pas à un vice du consentement. Mme [U] sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente du 13 avril 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle oppose l'irrégularité de la décision collective du 20 mars 2019, faisant valoir l'absence de convocation des associés en violation de l'article 19 des statuts, et sa nullité pour vice du consentement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035312f253bc35b8a0b94fd

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

S'agissant du moyen de nullité tiré de l'absence de convocation des associés, les intimés justifient suffisamment par les accusés réception versés au débat avoir procédé à une reconvocation des membres

Source officielle
CA

1ère Chambre

680875c9dfde5caae99bd092

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Une autre convocation à une assemblée générale ordinaire a été ensuite adressée aux associés pour le 26 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

2016, soit deux ans après son prétendu établissement, et non au cours des précédentes procédures judiciaires ayant opposé les parties, - aucun élément ne vient conforter la date du procès verbal en l'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] en sa qualité de dirigeant de la société Oisel Réunion : carence comptable en violation de l'article L123-12 du code de commerce, absence de convocation des associés pour la reconstitution des capitaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ils mettent en avant, outre l'absence de convocation des associés aux différentes assemblées jusqu'en 2010 inclus, le fait que M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Cette absence de vérification nécessaire de rompus en cas de réduction du capital social par réduction du nombre d'actions est une atteinte au principal fondamental d'égalité des associés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310112

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI LES DIAMANTS reproche à son ancien gérant deux séries de manquements : - la violation des obligations pesant sur tout gérant, consistant en l'absence de convocation de ses associés en assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300406

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

de ces personnes en qualité de membres de l'association ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes d'annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l'assemblée générale du 30 septembre 2019

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104687_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, l'association requérante ne démontre pas l'absence de convocation des personnes publiques associées à l'examen conjoint alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Parallèlement, le 16 août 2018, les sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions ont convoqué une assemblée générale des associés de la société PMC développement pour

Source officielle