signés par les agents verbalisateurs, que cette formalité est substantielle ; qu'en l'espèce, le procès-verbal litigieux, établi par deux agents, ne pouvait être signé par un seul ; que dès lors, l'absence

proposé soit une réduction de prix soit la mise sous séquestre de la somme de 30 000 € à valoir sur les charges dont ils seraient éventuellement redevables et qui ne figuraient pas dans l'état daté en l'absence

l'assemblée générale du 4 avril 1996 ayant voté les travaux rendus obligatoires par un arrêté de péril de la Préfecture de Police et les appels de fonds du 18 décembre 1995 au 4 juillet 1996, alors que l'absence

D'autre part, aux termes de l'article 4.11.3 du règlement du comité social et économique du centre éducatif et professionnel " Les Chennevières " : " Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive

doivent être considérées comme non avenues ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que la date d'effet de l'ordonnance de prolongation était lisible, sans rechercher si, en l'absence

REPRESENTANT SONT PRESENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS ETE SATISFAIT A CETTE DERNIERE CONDITION ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AIT ETE ABSENT

était caractérisée par le fait que les comptes de la société n'avaient pas été approuvés depuis 2003 ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé (conclusions p. 13 § 12 et suivants) si l'absence

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il s'apprête à embaucher un salarié, actuellement stagiaire dans l'entreprise, à partir du mois d'octobre 2024, qu'en l'absence

ledit immeuble ; qu'il en résultait que la délibération litigieuse portait sur la répartition de dividendes simplement éventuels, laquelle pouvait dès lors être rapportée à la majorité statutaire en l'absence

doivent être considérées comme non avenues ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que la date d'effet de l'ordonnance de prolongation était lisible, sans rechercher si, en l'absence

procédaient nullement de la volonté des parties de se placer hors du forfait, la cour d'appel en a exactement déduit que le marché avait été traité à prix fait ; Attendu qu'ayant ensuite constaté l'absence

futur bénéficiaire, elle ne comporte ni mention des conditions financières, ni évaluation de la valeur du bien objet du bail, et elle n'approuve pas de projet de bail emphytéotique, de sorte qu'en l'absence

INTERETS CIVILS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'ACTE D'APPEL QUE LA LIMITATION AUX INTERETS CIVILS RESULTE D'UN RENVOI EN MARGE APPROUVE DU SEUL GREFFIER ET QUI EST NON AVENU EN L'ABSENCE

l'assemblée générale des copropriétaires pour modifier l'état descriptif de division qui présente un caractère contractuel, qu'il soit ou non inclus dans le règlement de copropriété, pour en déduire, en l'absence

d'approbation des comptes sociaux, l'absence de convocation des organes sociaux et l'absence de toute décision collective prouvaient une mésentente permanente entre associés et l'absence de volonté commune

Par ordonnance du 5 juillet 2004, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, considérant que la clause compromissoire était nulle en l'absence d'approbation écrite conformément

pour dire que la possession des époux Y..., colotis, a été équivoque, se fonde tant sur le cahier des charges qui leur imposait contractuellement de ne pas se considérer comme propriétaires, et sur l'absence

anonyme n'avait pas modifié l'économie du contrat ; que, dès lors, la délibération du conseil municipal du 28 juin 1976, qui renouvelait la garantie envers la société anonyme, étant superfétatoire, l'absence