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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720aecd580146773ed65c
8 juillet 1987
8 juillet 1987
sur le loyer de 44.660 francs proposé par la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, l'existence des réserves faites par la société Simplimax et son absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En ce qui concerne la légalité du motif tiré de l'absence d'acceptation locale : 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6879d5fc2db7cac9e5eb49cd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu l'absence d'acceptation du désistement de la part de Monsieur [W] et de la SARL [13], MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323
25 mars 2014
25 mars 2014
restituer ou payer les matériels mis à disposition ; Sur le premier moyen pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu que la société PM Bago fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence
Source officielleciv3
61372472cd58014677415925
15 février 2005
15 février 2005
10 avril 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur une renonciation de Mme X... au délai d'option que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301239
12 novembre 2015
12 novembre 2015
et justifiaient avoir déposé une nouvelle demande de prêt auprès du même établissement auquel ils n'avaient pas pu légitimement donner suite, la CNP assurance ayant refusé d'assurer le prêt et cette absence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162cc38fea1086acdbe41fd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
et dès lors de sa renonciation au bénéfice du jugement frappé d'appel, de constater en conséquence que l'appel est devenu sans objet et que la Cour est dessaisie, en tant que de besoin, de dire que l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310214
14 mai 2020
14 mai 2020
par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de l'ASL Le Clos des Cigales ne peut reposer sur l'article 1642-1 du code civil en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3b5
18 septembre 2008
18 septembre 2008
En l'absence d'acceptation de Maître SERS, il n'y a pas lieu à sa désignation au lieu et place de maître MARDENALOM.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b19
14 juin 1988
14 juin 1988
de celui qui accepte, d'où la nécessité de constater les faits non équivoques d'acceptation pour admettre l'existence d'une acceptation tacite ; qu'en matière de recevabilité de l'action directe du sous-traitant
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff550
16 avril 1996
16 avril 1996
grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant sur la base de considérations faisant seulement ressortir l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201901
6 décembre 2012
6 décembre 2012
mais que par l'effet de ce désistement, elle avait acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le désistement de la société Schiocchet n'était pas parfait, en l'absence
Source officiellesoc
613724abcd58014677417691
31 mai 2006
31 mai 2006
reprochés à la salariée ne justifiaient pas un licenciement puisque la société reconnaît qu'ils pouvaient être sanctionnés par une rétrogradation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait en l'absence
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624313
15 février 1989
15 février 1989
du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Notion d'acceptation - Absence - Acceptation obtenue par le vérificateur après avoir proféré des menaces.
Résumé IA — à vérifierciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300369
27 mars 2012
27 mars 2012
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mars 2005, la faible importance des désordres constatés ne pouvant justifier le refus de paiement du solde de la facture ; qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205045_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A demande au juge des référés d'ordonner à la maire de Montgeron, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accepter
Source officielle1ère chambre civile A
67f603f9ebd7282443856782
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, un tel désistement, assorti de réserves, n'est parfait que s'il est accepté par l'autre partie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1998:CO01403
30 juin 1998
30 juin 1998
de base légale à sa décision au regard de l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre de change-relevé-papier constitue une véritable lettre de change, susceptible d'être acceptée
Source officiellesoc
61372515cd5801467741ad3b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
conclusions valant déclaration d'appel, ce dont il s'évince que l'appel incident de la salariée ayant été formé avant le désistement de l'appelant principal, ledit désistement ne pouvait être parfait en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00329
12 février 2008
12 février 2008
31 janvier 2005 ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Limpa nettoyages fait valoir que le moyen est nouveau, la salariée ne s'étant pas prévalue de l'absence
Source officiellePage 2 sur 6158