les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence de réponse au moyen tiré de l'abrogation

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation

de Dominique Z..., a condamné celui-ci à une peine de 30 ans de réclusion criminelle, et dit, par décision spéciale, que la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, abrogé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et dénaturation ; " en ce que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation

et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L. 213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3

marche de l'entreprise de la d licence de zone longue ; "au motif que, si l'article 25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé

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