Janvier 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 7] N° chambre : 1 N° Section : 6 N° RG : 22/4462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Yoni

Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/02018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3W2 Minute : 25/00030 Monsieur [N] [F] Représentant : Me Yoni

DEMANDERESSE La société SHAVA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La société LOCAPOSTE [Adresse 2] [Localité 4]

GPS CONSTRUCTION, RCS de Bobigny n°521251892, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat

DEMANDERESSE La SOCIETE CIVILE IMMOBILIER DE L AQUEDUC Société Civile [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La S.A.R.L

la Cour : Jugement du 14 décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 10/ 04022 APPELANT Monsieur James X... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE/ FRANCE Représenté et assisté de Me Yoni

décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : [P] [Y], entreprise individuelle, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 807 392 600 [Adresse 4] [Localité 6] / FRANCE représenté par Me Yoni

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI LWS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Yoni

DEMANDERESSE La SCI LINOI [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE L’EURL NGUYEN PHI LONG (VIETNAM FOOD) [Adresse 2]

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE ZARHI [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Yoni

2025 N° RG 22/00583 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOSV N° Minute : 25/00281 AFFAIRE [F] [I] C/ [6] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [F] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yoni

y domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Sabine PETIT, membre de la SCP PETIT, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Yoni

EIBELE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La S.A.S.

DEMANDERESSE La SCI TALLI [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La société STEVIA [Adresse 4] [Localité 5] et encore

de Bobigny sous le n°524 040 540, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Yoni

DJOUDI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS - E0130 SCI CASSOUA Chez l’administrateur de biens : SAS [Adresse 6] [Localité 4] Siège social : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Yoni

KNS ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN69 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DEFENDERESSE La société NISSAN 11 S.A.S.