Minute N° RG 26/00428 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NVM MI : 25/00000202 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP HARFANG

Olivier, Xavier Y..., demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de

au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/ 009188 du 13/ 11/ 2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉE : Etablissement Public HAGANIS

de Metz Métropole et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la régie d'Haganis ; 1.

CABINET POUNGOM, représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165 Intimée : S.A.

Olivier, Xavier Lehmann, demeurant Maison Habran Virginie, quartier La Pointe, 97239 Trois Ilets, tendant au rabat de l'arrêt n° 1283 D rendu le 10 mars 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Hayange Marpisch, prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

commis une faute en n'assurant pas à son employé une formation aux règles de sécurité ; que ces deux fautes ont concouru directement, pour la première, indirectement pour la seconde, au dommage subi par Xavier

MARTISSON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me François xavier GOMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité

née le [...] à HADONG (VIETNAM) de nationalité Française, demeurant [...]

[E] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 8] (ALGERIE), élisant domicile au cabinet de Me [T] [X] - [Adresse 4] ; non comparant Représenté par Me Anis HARABI, avocat au barreau de Paris substitué

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG

NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Assistée par Me Cécile VILLIE substituant Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau

au barreau de METZ, vestiaire : C301 DÉFENDERESSES : VILLE DE [Localité 23], en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante, non représentée HAGANIS

SUEZ EAU FRANCE demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement