] (13), demeurant [Adresse 2] défaillant CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie

Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant et défendeur à l'incident Etablissement CIC LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Virginie

API prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant,

DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Appelants Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté et assisté Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD

CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) C/ M.

diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 7]., représenté par Me Virginie

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, Représenté par Me Virginie

Alexandrine ARSENTO, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant et défendeur à l'incident CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Virginie

CABINET ROSENFELD & ASSOCIES) C/ M.

ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lugdiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT, CAMEFI,

INTIME Monsieur LE DIRECTEUR GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES domicilié en ses bureaux sis Division des affaires juridiques - Pôle Juridictionnel Judiciaire - [Adresse 2] représenté par Me Virginie

MGL13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Olivier GRIMALDI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 mars 2025.

LES MAISONNEES DE FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Virginie ROSENFELD

avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassos marcel CATSICALIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] EUROMEDITERRANEE représentée et assistée par Me Virginie

DBVB-V-B7I-BM7QS [H] [S] C/ Société SASU [8] Société [11] Etablissement SIP DE [Localité 10] S.A. [7] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2025 à : Me ROSENFELD

CORINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFLED Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lugdiwine

REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard POMMIER Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement