3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/7853 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Stéphanie DEBERT

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2024

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence "Pays de la Vilaine" ; Mais attendu que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux

En premier lieu, par un arrêté n° 35-2021-09-22-00003 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

[R] [B] et Mme [I] [O] n'est pas un logement décent, - dire et juger que M.

En premier lieu, par un arrêté n°35-2021-09-22-00003 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06880 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPH CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06110 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNHN CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 Minute n°24/ AFFAIRE N° N° RG 24/06877 N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQPD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie

2022/ 359 N° RG 19/17345 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEVK [R] [U] C/ [F] [I] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

En premier lieu, par un arrêté n°35-2021-09-22-00003 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine

Selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [B] EPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR

DELESTRE Me François TUFFET Copies certifiées conformes délivrées à : S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

A l'audience, le magistrat délégué soulève d'office l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention compte-tenu du désistement de ce recours à l'audience du premier juge.