Codes de loi français

Article ANNEXE II

SORTES DE PAPIERS CARTONS

Article R543-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01

Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination

Article D543-279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 33

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme : - les déchets non dangereux, y compris de construction et de démolition, composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois

Article L3512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45

l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l'article L. 311-42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier

Article Annexe

INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC, PAPIER, CARTON

Article 2

Le traitement permet : - sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16

Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 : 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ; 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.

Article 23

I. - Certificat de conformité sur support papier.

Article L558-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Il est mis à la disposition des électeurs deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

Article Annexe

Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier 4 2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique 3 3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 7 4.

Article R2333-120-58 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 35

La décision peut être établie sur support papier ou électronique.

Article 322-3.07

Eau Bois, papier, textiles et matériaux analogues Mousse Bois, papier, textiles et liquides inflammables. Poudre sèche/poudre chimique sèche (types courants) Liquides inflammables, matériel électrique et gaz inflammables.

Article 11

I. - Toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent :

Article 32

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.

Article 5

Les quittances et patentes seront sur papier timbré, aux frais des particuliers à qui elles seront délivrées.

Article 40

La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier