moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur

Il en résulte que la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 11.

du recouvrement auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) [Localité 1] ont obtenu le statut de cadre avant l'entrée en vigueur

de la loi ; qu'en décidant que l'accident de la circulation subi par Roger X... s'étant réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la prescription de I'action de ses héritiers en réparation

février 2004 : Attendu que le syndicat SNC-CGC fait grief à ce jugement d'avoir reporté les élections des délégués du personnel de la société France Télécom, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur

demande de garantie formée contre l'assureur, alors « qu'il appartient à l'assureur d'établir l'existence d'une fausse déclaration consistant pour l'assuré à déclarer, postérieurement à l'entrée en vigueur

débouter » de sa demande de rappel de salaire du fait de la prescription alors « qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur

vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis en vigueur

que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur

[V] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'articulation des articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n

La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant

le 6 août suivant, par l'insertion dans le code pénal d'un article 222-33-2-2, elle ne saurait donc s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en retenant la culpabilité de M.

évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur

H..., domicilié dans les établissements concernés lors de l'entrée en vigueur du traité de cession, était en mesure d'exercer le droit d'option prévu par l'article 5 et n'a pas souscrit de déclaration,

tonnes, un plafond d'indemnisation de 23 euros par kilogramme transporté ; qu'en affirmant, pour laisser à la charge de la société UPS une somme supplémentaire de 200 euros, que, dans sa version en vigueur

au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

au jour du transfert pour considérer que ces derniers devaient se voir verser un bonus au taux applicable au sein de leur société d'origine, soit 5 %, et non au taux plus favorable de 12,5 % en vigueur

rapport, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur