déposé, l'exception légale de forme nécessaire et exclusive, et viole, ce faisant, les articles 1er et 3 de la loi précitée du 31 décembre 1964; alors, de plus, qu'ayant constaté dans le motif qui vient

B... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et

interruption jusqu'au 22 juillet 2002 ; que soutenant qu'en application de l'article 4.4.2 de l'accord d'établissement, il avait droit à l'intégralité de son salaire pendant une période de cent quatre vingts

cinq mille francs pour deux cent vingt sept jours ouvrables en 1987 ; que le chômage technique dû aux coupures de courant consécutives à trois journées de grève devait, dès lors, être évalué à quatre

X..., qui était employé depuis vingt-huit ans dans une station de ski exploitée par Mme Y..., puis par le District de la Haute-Vallée de l'Ubaye, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre

vingt dix mille francs versés en exécution d'un accord intervenu, contenant termes et délais sans déchéance du terme initial ; qu'en déclarant, dès lors, que M.

en vingt-quatre mensualités accordé le 23 mars 2012 et si la durée du cautionnement était de vingt-quatre mois, l'acte indique expressément que le terme du cautionnement était le 28 mars 2014, qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille

"vers 8 h15, un ouvrier de la chaîne d'abattage - la société la Bouchère - vint chercher une génisse"... qu'en l'absence de M. C...

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue

heures prévu à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 a été en l'espèce respecté ; qu'il ne ressort d'aucune disposition de la loi du 10 mars 1927 que l'inobservation du délai de vingt-quatre heures prévu

juillet 1985 ; alors qu'enfin les juges doivent réparer intégralement le préjudice subi par la victime d'un dommage corporel ; que, dès lors, saisie de conclusions tendant à voir évaluer à cent quatre vingt

civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins de vingt-quatre

un euros et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante douze euros et vingt huit centimes (49,472,28 euros) à titre d'indemnité de licenciement sans

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1991), qui a annulé pour vileté

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt