Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

l'activité d'hébergement pour un montant de 1 549 949 francs sur les exercices 1988, 1989, 1990 et qu'ainsi les fonds de la CPAM ont permis, tant aux pensionnaires qu'au Conseil général concernés, de verser

La société fait grief à l'arrêt d'annuler la suspension d'accès à la liste des courriels syndicaux du 25 novembre 2020 et de la condamner à verser au syndicat SUD une certaine somme à titre de dommages

contesté qu'après que les consorts [I] et [G] l'avaient cédé à la commune, le terrain litigieux, qui faisait l'objet d'un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l'état

X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Agence Voyages Verdié, les conclusions de M.

la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal judiciaire du domicile du demandeur, au motif que « même à supposer établi que la BML […] dirige son activité vers la France […] les pièces versées aux

de ce principe ne peut être assuré dès lors que ne figure pas en procédure la décision d'extradition des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l'instruction d'en demander le versement

prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la coopérative Groupe Centre Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser

C... portait des traces de peinture verte au visage et qu'elle a vu Curatolo s'en aller aussitôt avec sa camionnette vers 9 heures 10 ou 9 heures 15 ; "qu'il résulte d'une attestation émanant de Suzanne

qu'en statuant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés

provisoire, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents demandés) (cf : conclusions Le Continent et correspondances courtier versées aux débats) le dispensaient

ont formé le pourvoi n° S 19-11.637 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société civile Vergers du soleil

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les

Y... alors que, selon le moyen, s'il n'y avait pas de témoin au moment où le coup de couteau a été reçu, il était cependant établi par le procès-verbal de gendarmerie versé aux débats que la victime, qui

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'activités thermales, hôtelières et de loisirs, casino "Le Lion vert

prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser

de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Daniel X... coupable d'avoir à Doué-la-Fontaine falsifié des denrées ou des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus en traitant un verger

sexuelles et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations dont le prévenu ne s'est pas départi pendant toute la procédure, de très nombreux éléments convergent vers