23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision en date du 21 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 1989 du directeur départemental du travail

d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1988 par laquelle le directeur départemental du travail

tribunal administratif de Lyon, présentée par le SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE PROVENCE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 du directeur départemental du travail

et de l'emploi du 7 octobre 1991 rejetant son recours dirigé contre la mise en demeure par le contrôleur du travail de faire procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des

du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 25 mars 1992 du ministre du travail

Z... devait être le gérant ; Considérant que, contrairement à ce qu'a estimé le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques pour refuser l'aide sollicitée, d'une part le

novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un inspecteur du travail

Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur et l'Etat ; 2°) annule la décision implicite de rejet du directeur départemental du travail

date du 1er mars 1995, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1991, par laquelle le directeur départemental du travail

d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1991 du directeur départemental du travail

30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

- le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M .Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du travail

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.351-43 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 26 mars 1987 : "La demande tendant

ni aucune autre disposition du même code ne prévoient que l'inspecteur du travail puisse demander au juge civil des référés d'ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de salariés en méconnaissance

d'une ordonnance de paiement en date du 20 décembre 1994 pour un montant de 28 050,64 F, que d'autre part il ressort des pièces du dossier, et notamment des lettres du 18 juillet 1995 du ministère du travail

des décisions de l'inspecteur du travail de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 précité, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agrée ; Considérant que, par arrêté du 14 mai 1990, le ministre du travail