naissance 1] 1944 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Loïc AUFFRET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1791 Et ayant pour avocat plaidant la SCP LEDER-FERNANDEZ

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Fernand X... et Mme Yvette Z..., son épouse, ont cédé à leurs cinq enfants, Daniel, Pierre, Chantal, Richard et Thierry X... les 192 parts dont ils étaient titulaires dans la S. C. I.

DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2024 Thierry

Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Fernand X..., demeurant ... de Caux à Yvetot (Seine-Maritime), 4 ) de Mme Marie, Gabrielle Z..., née X..., demeurant ...

C, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, l'a obligé

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Monsieur Thierry MONGE, Conseiller. Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l' arrêt.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Thierry X..., 44 autres parts de celle-ci, le tout moyennant un prix payé "comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; que cet acte stipule que "la cession résultant de

Fernand X..., demeurant ..., 3°/ de M. Z...