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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

reprise dans une nomenclature adoptée par le Conseil des Communautés Européennes, dénommée « nomenclature combinée » (NC) ; que le classement tarifaire se décompose comme suit : la position tarifaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

AUX MOTIFS QUE ( ) Sur la preuve d'une illégalité tarifaire, la société SFR prétend démontrer que la société Orange a, en 2006 et 2007, pratiqué des tarifs ne reflétant pas les coûts correspondants et

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CC

soc

6137231acd58014677405784

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

André X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, section invalidité, au

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soc

613722dbcd58014677402607

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1994 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ que le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne peut l'opposer à l'administration des douanes qu'à raison des marchandises qui y sont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Le prix de journée tout compris constitue une 'tarification dérogatoire' et l'ARS n'a pas connaissance de la remise en cause de cet engagement contractuel fixant les tarifs SSR.

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soc

6137233dcd580146774073ad

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300377

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Un arrêté du 16 mars 2010 a modifié les conditions tarifaires d'achat d'électricité d'origine radiative du soleil et réservé l'application du tarif prévu par un arrêté du 10 juillet 2006 aux seuls producteurs

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soc

61372358cd580146774088e4

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

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Avis

CADA:20164666

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que la grille tarifaire appliquée à la numérisation des documents d'archives

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01276

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Z...dans le suivi du classement de la clinique en catégorie tarifaire A au motif que ce sont les époux X... qui ont géré cette demande d'agrément, sans rechercher si l'audition des époux X..., qui incombait

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Chambre Civile

69fd79a0cdc6046d4703c1ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des viennoiseries et des pâtisseries ; - que le tarif applicable aux pâtisseries devait être appliqué en vertu des règles générales d'interprétation de la nomenclature tarifaire.

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soc

6137232bcd58014677406529

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Mohsen Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 29 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :

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cr

61372595cd5801467741efa0

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

, que les tarifs indiqués ne concernaient que la main d'oeuvre, et dépassaient la somme des salaires et charges afférentes, prouvant de ce fait que ce prêt de main-d'oeuvre n'était pratiqué que dans un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions

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comm

6137267fcd580146774260ab

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... avait fait valoir que c'était manifestement à tort que le tribunal avait estimé qu'elle ne justifiait pas avoir contesté par écrit les augmentations de tarifs de la société Elidis dès lors qu'à deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00235

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

tarification à la société Alter Nego ; que soutenant que la société Euronext n'avait pas respecté ses obligations de loyauté et de neutralité en mettant en place deux tarifications différentes applicables

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soc

61372371cd58014677409d25

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité),

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soc

6137233ccd5801467740732a

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit

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