AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474
5 juin 2019
5 juin 2019
reprise dans une nomenclature adoptée par le Conseil des Communautés Européennes, dénommée « nomenclature combinée » (NC) ; que le classement tarifaire se décompose comme suit : la position tarifaire
Source officiellePage 2 sur 625
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222
27 septembre 2017
27 septembre 2017
AUX MOTIFS QUE ( ) Sur la preuve d'une illégalité tarifaire, la société SFR prétend démontrer que la société Orange a, en 2006 et 2007, pratiqué des tarifs ne reflétant pas les coûts correspondants et
Source officielle