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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372222cd580146773fa857

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01284

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

en lien avec la rénovation du logiciel de gestion mais pour accomplir, au sein de l'UP Soins, les tâches normalement dévolues à un gestionnaire de logistique industrielle, la cour d'appel, qui n'a pas

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soc

613723d2cd5801467740e939

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., d'effectuer cette double tâche, mais également que M. Z... avait renouvelé ses instructions à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02401

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au

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soc

6137249bcd58014677416e35

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui refuse d'exécuter ponctuellement une tâche

Source officielle
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soc

61372436cd58014677413a2a

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de ses demandes de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches

Source officielle
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soc

613722cccd580146774019ca

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

et d'avoir condamné l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif des tâches

Source officielle
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soc

613722adcd580146773fff77

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

la société a justifié la modification intervenue par la nécessité de rétablir l'égalité de rémunération des démonstrateurs-animateurs de vente et de les conduire à effectuer l'intégralité de leurs tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01275

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches

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soc

6137268dcd58014677426782

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... avait été licencié pour avoir de façon réitérée refusé d'accomplir les tâches qui lui étaient imparties et que ces faits avaient fait l'objet de la mise à pied disciplinaire du 10 décembre 1992, n'a

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soc

613724a3cd5801467741729b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

service le 2 décembre 1996 en qualité d'aide-monteur radio ; qu'il a été promu monteur radio par avenant du 3 février 1998 ; qu'il a été licencié le 14 mars 2000 motif pris de son refus d'effectuer les tâches

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soc

613722bccd58014677400cb6

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

X..., apte seulement à des tâches au sol, avec contre-indication d'élagage, ne pouvait, au mieux, être employé que 700 heures par an et ne pouvait, par conséquent, prétendre "retrouver son emploi ou un

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soc

6137231ecd58014677405ab0

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que selon la lettre de licenciement le salarié n'accomplissait pas sa tâche

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civ2

6137212acd580146773f188c

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Guy, Stuart X... mandataire d'icelle, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme TACHE

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soc

613724f8cd58014677419e40

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

accomplies par le salarié licencié par un salarié demeuré dans l'entreprise est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que le fait d'avoir attribué une partie des tâches de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la circonstance que l'employeur ait une activité permanente n'exclut pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches

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soc

613724a3cd58014677417292

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

; qu'en affirmant que la variété des tâches qu'exerçait le salarié suffisait à révéler un emploi permanent de l'activité normale de l'entreprise, quand elle devait seulement rechercher si chacune des

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soc

613723d6cd5801467740ed0b

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... consistait à développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait

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soc

613723cccd5801467740e467

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

les périodes de mai à décembre pour les années 1997 et 1998, sans définition précise d'un surcroît d'activité temporaire ; 2 / que le salarié a été engagé pour effectuer un travail en différentes tâches

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d82

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

1 / que dans tout contrat de qualification, l'employeur s'engage à fournir un emploi au salarié et à lui assurer en même temps une formation ; que la société Kappa consultants a fourni de telles tâches

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