AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372664cd58014677425354
26 mai 1999
26 mai 1999
pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Collège Stanislas
Source officiellePage 2 sur 46
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00217
18 mars 2020
18 mars 2020
, quand c'était la SCI Stanislas elle-même qui avait détruit ce mobilier et ces agencements et que le prétendu privilège de la SCI Stanislas n'existait plus, la cour d'appel a privé sa décision de base
Source officielle