portant sur la période de décembre 1984 à décembre 1986 ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1991) d'avoir dit que les indemnités litigieuses devaient être soumises

alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises

recours de la société TFN ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que confère à ses salariés un avantage en nature devant être soumis

à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16 000 euros versée au salarié licencié pour faute grave n'était pas soumise à cotisations sociales au prétexte inopérant

pédagogique supplémentaire, par diminution des effectifs de la classe ou par le soutien d'un instituteur itinérant ; qu'en statuant sur l'orientation de l'enfant Elisa en classe d'intégration scolaire

demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

F..., chef de gare de Somain, sise place du Général de Gaulle à Somain (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1991 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de : 1°/ M.

nationale technique a rejeté son recours ; Attendu que la société Cegelec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que les dépenses de prestations avaient été soumises

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Sourire

[K] répond ou non à la définition du faux, donnée par l'article 441-1 du code pénal » et « que dans un souci de bonne administration de la justice, il doit être sursis à statuer dans la présente instance

recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise

[I] fait valoir qu'il s'est réaffilié à l'URSSAF le 4 avril 2023 et qu'il en justifie au soutien de son recours.

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'arrêt retient que M.

de la demande d'annulation de l'assemblée générale dans son entier ; qu'en statuant ainsi, quand ces demandes tendaient pourtant aux mêmes fins peu important les moyens juridiques invoqués au soutien

[M] [P] et Mme [J] [P] de renoncer à tout usufruit sur la parcelle litigieuse ; qu'en considérant au contraire que « ce courrier souligne à nouveau le fait que les époux [P] avaient entendu auparavant

X... de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen;

la procédure des conventions réglementées au titre du bail conclu au nom de la société AMPF avec la SCI Fare Ute 9, dans laquelle étaient associés Mmes [T] et [K] [V], car le bail initial avait été soumis

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support