-autorisé la SAS SOGIFERE à faire procéder à la visite des biens saisis.

versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu le droit de créance de l'exposante en son principe au titre de la répétition de l'indu et partant sa qualité de solvens

Par déclaration en date du 25 juin 2025, la société [Localité 1] Sommières a relevé appel de cette décision.

et les productions, que suivant un acte notarié du 17 septembre 1991, la société Banque générale du commerce, devenue Banque Finaref ABN AMRO, (la banque), aux droits de laquelle vient la société Sofigère

, au motif que la SCI Les Tourniaires n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre et qu'elle a décidé de faire procéder par la société LPG Construction, qui n'a émis aucune réserve, à un doublement des solives

bénéfice du créancier d'origine qui était alors dépourvu de titre par l'effet de la cession de créance, la cour d'appel en a exactement déduit que le renouvellement était inopérant et que la société Sogifère

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu nécessite que le solvens qui l'exerce ait fait un

elle n'en aurait pas moins, par son paiement libéré les transporteurs de toute dette de réparation à l'égard des expéditeurs ; qu'en déclarant que la subrogation légale ne pouvait être invoquée par le solvens

au titre de la retraite complémentaire, qu'elles avaient été versées par la CMAV, qui n'était que gestionnaire des fonds qui lui étaient remis par les sociétés X... et Docks du bâtiment, véritables solvens

tendant à obtenir la répétition de la somme globale de 346 112,58 francs alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme d'argent constitue un simple fait, en sorte qu'il n'appartient pas au "solvens

qualités, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment des entailles pratiquées dans les solives, l'affaissement du plancher sur lequel avait été aménagée la salle

habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens

Claude X..., père de cette dernière, et Mme Y..., son épouse séparée de biens ; que le jugement d'adjudication ayant ensuite été déclaré inopposable à la société Sogifère, créancière de M.

alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

1994 et 27 octobre 1995, le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 mai 2001, a admis la créance de la société BGC, cessionnaire de la créance de prêt, aux droits de laquelle est ensuite venue la Sofigère

subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens

Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens