AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Christophe X
613725a4cd5801467741f730
29 janvier 1998
29 janvier 1998
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOCIMAT
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comm
61372455cd58014677414a3f
28 septembre 2004
28 septembre 2004
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Spie Trindel a commandé des groupes électrogènes à la Société française de fournitures pour installations et maintenances techniques (SOFFIMAT
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