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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372306cd58014677404799

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M.

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426f2c

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Hassan X...

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742175d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ;

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424588

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2003, qui, pour association de malfaiteurs, recel et infractions à la législation sur les armes, l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300493

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les sociétés Cool Haven et Gan assurances ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427771

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Hacène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fff

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f535

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viols accompagnés

Source officielle
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cr

6137257ecd5801467741e3ac

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Hasan, alias KARA Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 8 octobre 1993, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et vol et a ordonné la confiscation

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suiviec/Daniel Y

6137261bcd58014677422ff6

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Hassan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Daniel Y... du chef d'établissement d'une

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cr

6137264bcd580146774246f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Hasan, X...

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cr

6137269acd58014677426f2d

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Hassan, contre l'arrêt n° 637 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 mai 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

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cr

êt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Hassan Y

613726a5cd58014677427589

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Lucie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Hassan Y... du chef

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cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'autres ouvriers travaillant sur divers chantiers dans le cadre de contrats qualifiés de sous-traitance, participaient bien à l'exécution d'une tâche spécifique en toute indépendance, ou si les ouvriers

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cr

6137256ccd5801467741d95c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Y... savait que Hasne déposait depuis 1986, sur des comptes personnels, l'argent qu'il recevait des chantiers, pour le redistribuer ensuite, et connaissait l'existence des bons de travaux rectifiés -ce

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613725facd58014677421ff5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

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cr

613725a4cd5801467741f736

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Hacène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

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civ2

61372513cd5801467741ac27

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X...

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CC

cr

613725a6cd5801467741f81c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; "aux motifs centraux que le prévenu soutient qu'aucune décision ne saurait être rendue sans recherches complémentaires pour retrouver Hassan

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cr

613725c8cd580146774207f1

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

observations de Me X... et de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DEGNI Hassan

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