victime ou pour son compte, en tenant compte de la somme de 25 176,82 euros déjà remboursée, de 173 624,14 euros, et encore les arrérages échus à compter du 1er juillet 2000 et à échoir de la rente servie

X... et trois autres salariés de la société Servos ont été licenciés pour motif économique le 29 septembre 1997 ; Attendu que la société Servos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) de

aux clients, et ce quels que soient les plats qui y sont servis ou son type de restauration ; qu'en énonçant, en conséquence, pour prononcer la résiliation du contrat de bail commercial en date du 19

. ; qu'au cours de sa garde à vue le 9 octobre 1987, Mme Y... devait reconnaître qu'elle s'était servie dans la caisse et qu'elle agissait ainsi depuis un certain temps, ayant peur de ne pouvoir régler

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Servir

Suisse, d'un accident dont Casimir X... a été jugé responsable, s'est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ; que la compagnie Zürich Versicherungs Gesellschaft, qui lui a servi

1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, que le camion dont le salarié devait se servir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 5422-1 du code du travail, l'allocation chômage est due au travailleur involontairement privé de son emploi ; que l'organisme ayant servi

à Ginette A... la somme de 14 519 francs pour le préjudice économique de l'enfant mineur Kathy, rejetant toutes autres demandes ; "aux motifs que le capital représentatif de la rente devant être servie

intervenue pour la première fois en appel, la Cour a violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les ayants droit d'un agent de l'Etat ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations servies

dont la négligence ne lui avait pas permis de faire valoir ses droits, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du Code des assurances, une action en remboursement des prestations à elle servies

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

y servir ?

X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine et fabriqué par les Laboratoires Ardix aux droits desquels se trouvent les Laboratoires Servier

la vente au détail d'articles divers : habillement, décoration, vaisselle, ménage, cadeaux, petits meubles, confiserie, jarrets, livres, quincaillerie etc... ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi

de distinguer entre les différentes formes de restauration, qu'il s'agisse de vente ambulante ou de distribution automatique ou d'établissements dans lesquels sont préparés, exposés, mis en vente, servis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que seul peut faire l'objet d'une confiscation le véhicule ayant servi au transport de marchandises en fraude ; que dans