Z..., domicilié Centre Plus, ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan au règlement judiciaire de la société Bennes Sempère, 4 / de M.

la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou

avec deux semaines d'activité puis une semaine de repos compensateur ; que, faisant valoir que son employeur imputait à tort des semaines de repos compensateur sur des congés payés, la salariée a saisi

", la cour d'appel n'a pas constaté que les salariés aient pu justifier d'horaires de travail à hauteur de 72 heures par semaine ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer aux salariés les sommes

la Société générale d'entreprises électromécaniques en qualité de chef monteur électricien ; que le contrat signé le 29 août 1977 indiquait que la durée du travail ne dépasserait pas 52 heures par semaine

; les semaines à dix-sept ou dix-huit postes, dites « semaines de modulation » se situeront en priorité de février à juin.

calculé sur une période quelconque de 12 semaines consécutives", viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-2-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour faire droit

Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société l'Office central pharmaceutique répartition, dont le siège est à Semeac

la semaine ou les semaines du mois ne figur[ait] ni dans le contrat de travail ni dans les avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le nombre total d'heures que la salariée

un, soit le lundi à 4 heures; que l'accord prévoit l'allongement de congé d'une journée, c'est-à-dire une journée de congé supplémentaire, lorsque pendant la période d'arrêt, il y a un jour férié de semaine

Il est constant que la société Cimulec ferme trois semaines en août et une semaine en fin d'année.

relative à la saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et SA Semavem

Jean Chapelle et de la société SEMAVEM

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis (SEMMARIS

que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Y... faisant état en juillet de chaque année de 18 jours de congés avant 1982 et de 23 ou 24 jours de congés à partir de 1982, la société aurait augmenté de 4 à 5 semaines la durée des congés payés de

le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillera et que l'employeur n'apporte pas la preuve de la répartition du temps de travail de l'intéressé entre les jours de la semaine

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel devant