ayant son siège au Cameroun, dès lors que l'organisation et le lieu d'exploitation étaient différents pour ces filiales des conditions d'exploitation de SETRA, les juges du fond ont violé l'article 455

La SCI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas liée à la SEPRA par un contrat de louage d'ouvrage, de dire que la SEPRA n'a aucune part de responsabilité dans la survenance

Jean-Pierre, - SEBBANE Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1997, qui, pour corruption active, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

X..., salarié de la société Serap, a été licencié pour motif économique le 17 janvier 1994 ; Attendu que la société Serap fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Serann, société à responsabilité limitée

Marc X..., auteur d'un logiciel de production de documents et actes juridiques concernant les sociétés, avait conclu avec la société Servan Soft et a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 23-12.493 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Saint-Seurin

sociétés SDR) ont conclu avec la société 4MA un contrat de sous-agence commerciale en vue de la commercialisation de produits fabriqués par l'établissement et service d'aide par le travail (l'ESAT) de Sézanne

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société Sedrap

Chavent), commissionnaire de transport, l'acheminement de marchandises par route à destination de sa filiale, la société CIAT Turquie, à Istanbul ; que la société Lafont-Chavent a chargé la société Servans

la société Art'Nord fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la totalité des sommes qui lui étaient réclamées, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant en l'espèce que la société Setra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, dont le siège social est ..

X... a été engagé sans contrat écrit en qualité de chef de l'agence de Sevran par la société Maintenance Haute Précision, le 2 août 1993 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique, le 31 mai 1995

Serrat, domiciliée à Fitou (Aude), route nationale 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M.

Les sociétés Sepra et [E] TP ont ensuite assigné au fond la société Groupe émeraude et la société Sobalto en paiement des sommes leur restant dues au titre du casino [Localité 1].

416 GT et les bus Setra GT HD n'était que de 20 cm et non significative, de sorte qu'ils devaient également bénéficier de la prime Setra versée aux salariés d'Orly ; qu'en jugeant que l'employeur établissait

416 GT et les bus Setra GT HD n'était que de 20 cm et non significative, de sorte qu'ils devaient également bénéficier de la prime Setra versée aux salariés d'Orly ; qu'en jugeant que l'employeur établissait

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan