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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200254

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

Source officielle

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CC

soc

613722fccd5801467740407f

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

et R.144-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le calcul des indemnités journalières contestées par M.

Source officielle
CC

civ2

61372410cd58014677411c0f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste, dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cd9

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... a été engagé en 1958 comme chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ce poste dans lequel il a été exposé aux effets de l'amiante

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cda

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X... a été engagé en 1954 comme aide-coupeur, mécanicien de maintenance puis chaudronnier par la société Sekurit Saint-Gobain qui exploite une usine de fabrication de verre ; qu'il a occupé ces postes,

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cb7

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

médical et ne peut être communiqué à l'employeur ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que, lorsque la détermination d'un droit dépend des renseignements recherchés, le secret professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200090

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-11.822 contre l'arrêt n° RG : 20/02338 rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201127

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200099

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait à figurer dans le dossier constitué

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200079

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200080

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors d'une expertise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200504

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

médical ; que si la caisse n'est pas tenue de fournir les éléments qui ne sont pas compris dans l'entier rapport médical selon la procédure de l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale, il lui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200166

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200008

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'URSSAF formule les mêmes griefs, alors « qu'aucune disposition légale ne délie l'URSSAF de son obligation de respecter le secret professionnel ; que ce secret professionnel lui interdit de communiquer

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CC

soc

6137235ecd58014677408e30

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de La Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200847

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision attributive de rente et de fixer le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité

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