AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200254
20 mars 2025
20 mars 2025
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,
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soc
613722fccd5801467740407f
18 décembre 1997
18 décembre 1997
et R.144-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que le calcul des indemnités journalières contestées par M.
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