AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512055_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera la somme de 800 euros à Me Schürmann en application de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408068_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 octobre 2024 et le 31 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder
Source officielle