AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372289cd580146773fe228
27 juin 1995
27 juin 1995
(Alpes-Maritimes), 3 ) la société Scribe, dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ba
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Mme X..., gérante de la société SCRIBE SYSTEM'S, et son époux, M.
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