euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait des manquements de la société Scemama S.C.A.U.R.E & Associés ; - Condamné la société Scemama S.C.A.U.R.E & Associés

scellés des documents qui ne l'avaient pas initialement été au motif que les demandeurs "ne précisent pas en quoi l'absence de placement sous scellés leur fait grief alors que les opérations de visite

placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter

; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 312-1 du Code rural, "le schéma

de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ») » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier

au syndic de la copropriété son intention de réaliser les travaux précités à laquelle il joint un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d'un plan technique d'intervention et d'un schéma

, alors qu'elle constate à la fois que des objets ont été placés sous scellés, que ces scellés étaient des scellés fermés et qu'elle annule la réquisition à personne qualifiée et le rapport de la personne

, ni le fondement de cette sanction, énoncé qu' « il y a lieu d'ordonner la confiscation des scellés » et ordonné « la confiscation des scellés » ; que pour confirmer le jugement sur ce point, la Cour

), à laquelle les terres ont été apportées, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais

[S] était gérant tant de la SCEA Castellamare que de la SCEA Château [Adresse 3] lors de chaque opération ayant permis d'aboutir à l'octroi d'un droit de préemption à la SCEA Château [Adresse 3] sur les

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58, alinéa 5, dont l'application n'est pas subordonnée à la publication du schéma

de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

que, "dès septembre 1999, le siège social de la SCEA des Vins français était transféré à Paris et courant décembre l'ensemble du matériel a été évacué ; que la SCEA des Vins français ajoutait que "l'on

bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma

[V], la SCEA Château Petrus Gaïa et la Selarl [Q], ès qualités .

[T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention

(D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal de saisie et au procès-verbal