Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Dunkerque, 19 septembre 2022), rendu en dernier ressort, le 11 février 2021, la société Sarens France (la société Sarens) a passé commande à la société

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Samuel

Sauveur X... ont assigné M.

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09135 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Jérémie NATAF #B1013Me Christine SAUREL-GUIBON

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sautel

X... avait, le 23 mai 1991, reconnu l'enfant Samuel, fils de Mme Y..., dont il était alors l'époux ; qu'après leur divorce, prononcé le 30 août 1993, il a, par acte du 19 juin 1998, assigné son ex-épouse

artisan taxi, a pris en location avec promesse de vente, auprès de la société Unimat, un véhicule spécialement aménagé pour le transport des personnes handicapées fourni par la société Scau, Garage Saurel

(Alpes-Maritimes), 7 / la société anonyme Sauget électricité, dont le siège social est ...

; que le 31 mars la société Valeo a adressé à la société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole d'accord du 27 juillet 1987 les sociétés Isba et Saret

Samuel X... a proposé aux actionnaires de la société X... de céder leurs actions à la société Financière X... ; que cette proposition a été acceptée par MM.

SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L.

société Idex énergies, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sarcelles

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Le Sautel, représentée par Me Chen, prend acte du désistement de M.

artiste peintre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de la Société arabe de recherche et d'éditions artistiques (SAREA

SAURET a commandé en 2003 à la S.A.R.L.

loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A... et son employeur, la société Goedegebuur Vlees, tenus d'indemniser intégralement Samuel

B... en qualité de représentant de la section syndicale au sein du site de Sarcelles ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que le tribunal

DE LA SAURETTE SCI immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 404 421 745 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau