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s'agissant d'une délinquance délibérément animée par la seule recherche du profit, de l'oisiveté et de la vie facile, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé

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1995 à l'occasion d'examens médicaux ; que, le 31 mars 1999, Mme X... a assigné en responsabilité et indemnisation devant le Tribunal le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang

publique, aux motifs inopérants tirés de leur présentation formelle et sans égard à leurs contenus, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et

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