AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372360cd58014677408fc1
26 octobre 1999
26 octobre 1999
, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071
29 septembre 2021
29 septembre 2021
au coefficient moyen du panel de comparaison, soit 1 495 au 1er janvier 2011 assorti du salaire de base brut de 38 890,49 euros, salaire inférieur à la rémunération de la salariée et alors qu'il résultait
Source officielle