; que prétendant être victime de la part de la société Tahiti import blue star (société Tahiti) d'actes de concurrence déloyale par diffusion sur le territoire de sandales qui seraient la copie servile

que, par ailleurs, lorsque son acceptation n'est pas nécessaire, le désistement d'instance produit un effet extinctif immédiat ; qu'en considérant qu'il existait, le 29 avril 2014, à la date de la saisine

condamner en conséquence la société Fauveder à lui payer la seule somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'après le prononcé d'une cassation avec renvoi, la déclaration de saisine

par la société Safran Aircraft Engines et la condamne à payer à M.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 OCTOBRE 1976) LA SOCIETE MAX MODEL, DE CALUIRE, AYANT VENDU DES FILS ET DES RUBANS A LA SOCIETE SAIDANE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

relative à une saisine de la saisine présentée par M. Govoni

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine

préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en

La société Eiffage route Sud-Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de caducité de la déclaration de saisine, alors « qu'en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine est

Le président de la chambre saisie a déclaré caduque la déclaration de saisine, par une ordonnance du 11 octobre 2022 que la société Bienvenu a déférée à la cour d'appel. Enoncé du moyen 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et les actes subséquents, et d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la saisine directe de la chambre de l'instruction est devenue sans objet, alors « qu'il résulte de l'article 140 du code de procédure pénale

contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, il en est autrement lorsque le fondement des prétentions n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine