NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002212 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Me Anne CADORET Me PEPIN

débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine

civile, - dit que les dépens seront supportés par Mme Sabine Y....

A... pour l'aider dans ses démarches lorsque l'attestation fournie avait été périmée ; que MM.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Sabine

APPELANTE : Madame [M] [T] [Adresse 3] [Localité 7], représentant : Me Alain ZBACZYNIAK, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉS : Maître [H] [B] mandataire judiciaire de la SARL SATINE

François X..., demeurant Pas Gerault à Sains (35610) ; M. Jean-Marie Y..., demeurant Cité du Val Joli à Sains (35610) ; M. Jean MABILE, demeurant Bourg à Sains (35610) ; M.

titre du péril imminent.

Thierry CARLIER, Conseiller, faisant fonction de président, et par Mme Sabine MICHEL, Greffier.

[T] [E] ; Après avoir entendu : - Me Sabine PETIT, en sa plaidoirie, - M.

formé par la société Noël Perin, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 ) de M.

Localité 9] représentée par Me Myriam SILEM, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉFENDEURS Monsieur [N] [Z] - [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sabine

24° à 28°) les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 26 février et 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : n° 95 644, présentée par Mme Sabine

Aux termes du premier, Mme Perrine Y...présente des troubles de la personnalité (structure névrotique avec instabilité et fragilité) altérant ses facultés mentales de nature à empêcher l'expression saine

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sabine

Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 24/00078 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputé contradictoire COMPOSITION Sabine

BILLANCOURT Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS SAS LITTORAL AUTOMOBILE DISTRIBUTION RENAULT LA ROCHELLE Avenue JP Sartre Villeneuve Les Salines

A l'issue des opérations expertales, l'expert a conclu à l'imminence du péril.