U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Les Salins de Bregille, dont le siège

au référé ayant pour avocat Maître Fabien LAPEYRE de la SELARL LAPEYRE, avocat au barreau de PAU Suite à l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, en date du 03 Juillet

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2003) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 18 juillet 2001, Bull. n° 99), que la société Crédit foncier de France (la société) a interjeté

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

rogatoire, mis en examen le 31 mars 2016 des chefs d'enlèvement, séquestration et extorsion de fonds aggravés, et association de malfaiteurs, et placé en détention provisoire ; qu'il a saisi le 21 juillet

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 1er AVRIL 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15516 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du Midi et Salines de l'Est, dont le siège social est ..., 2°) M.

consommation et de la répression des fraudes transmettait à M. le Procureur de Saint-Denis un procès-verbal dressé à l'encontre de Bernard Y..., responsable du libre service " Cash Promotion " à La Saline

2010 présentées pour le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2010 présentée pour la SELAFA BIOPAJ, MM.

nature à faire obstacle à la saisie conservatoire sollicitée par la société Concept, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet

_____________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° P 16-15.463 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Sabine

Sabine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Socopa France, dont le siège

pendant au moins cinq minutes ; que, dans la cour où se trouvaient vingt-et-un autres enfants, le jeune [B] s'est dissocié du groupe pour se rapprocher de l'enclos à l'intérieur duquel se trouvait un sapin

X... a présenté une demande de remboursement de frais le 29 juin 1987 à la suite de laquelle est intervenue la mise au point du 3 juillet 1987 et que la demande de remboursement relative aux frais engagés

. - un aide-bûcheron Franck Y..., fils du gérant de l'entreprise) il épointait à l'aide d'une tronçonneuse un sapin dont il venait, avec Serge A..., d'achever l'ébranchage, lequel, l'ébranchage terminé

intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur la contravention de blessures involontaires : Attendu que cette contravention entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi d'amnistie du 20 juillet