AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
16 avril 2026
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mathilde
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4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PASCAL LASSALLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau
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