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4 023 résultats pour « Rupture brutale relation commerciale établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

brutal de la rupture de relations commerciales établies, il appartient au demandeur d'établir l'existence de relations commerciales et au défendeur de prouver qu'elles ne seraient pas régulières, stables

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00308

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

commerciales se poursuivent à l'issue de ce contrat ; qu'en jugeant toutefois que la société Auto Racing était fondée à solliciter une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200147

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

sociétés [...] et Limousine de fabrication de porcelaine devant un tribunal de commerce à fin, à titre principal, de les voir condamner à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00254

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société Callithea a assigné la société Carrefour hypermarchés en réparation de ses préjudices ; qu'en cours d'instance, la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

brutale des relations commerciales établies, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 27 mai 2015, * la somme de 195.268 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

de la rupture de la relation commerciale, au motif que la relation commerciale était établie depuis 1999 et que la société BERIM s'est rendue coupable de la rupture brutale de cette relation commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

à des travaux de fin 2010-début 2011 ; que, le GIE ayant cessé de lui passer commande, la société DGR l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00890

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

brutale de leur relation commerciale établie ; Attendu que pour condamner la société France examen au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc7889cadb8b9bd876e342

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société DCO a, par actes des 23 et 24 janviers 2013, assigné devant le tribunal de commerce de Lille Métropole les sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00093

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

abusive et brutale d'une relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas qu'elle puisse intervenir brutalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

brutale d'une relation commerciale établie ; qu'en cause d'appel, ils ont subsidiairement demandé la condamnation de la société Carrefour à réparer un préjudice distinct de celui de la rupture, subi par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

commerciales avec cette société à compter du 10 mars suivant ; que la société Sotraloma a assigné les sociétés Euroports et Ciben en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Rennes a : -constaté qu'il existait une relation commerciale établies entre Panpharma et Midas Pharma ; -dit qu'il y a eu rupture brutale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00031

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

B... ont assigné la société Système U devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, pour la première, et préjudice moral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

a annoncé la cessation de la fourniture de volailles à compter du 1er juillet 2012 ; que lui reprochant la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société DSL l'a assignée devant le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00853

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de la société Editions CRG formée contre l'Association dentaire française au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00900

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

commerciale à effet du 17 décembre 2009 ; que la société Gineys a assigné la société Schöller pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

étant fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00309

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

brutale d'une relation commerciale établie et réclamant, à chacune d'elles, le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iso Dumont fait grief à l'arrêt du rejet

Source officielle