AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253
27 mars 2019
27 mars 2019
brutal de la rupture de relations commerciales établies, il appartient au demandeur d'établir l'existence de relations commerciales et au défendeur de prouver qu'elles ne seraient pas régulières, stables
Source officiellePage 2 sur 202
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00308
5 avril 2018
5 avril 2018
commerciales se poursuivent à l'issue de ce contrat ; qu'en jugeant toutefois que la société Auto Racing était fondée à solliciter une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales établies
Source officielle