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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685
12 juin 2012
12 juin 2012
réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 2011), que la société civile immobilière (SCI) Arc a conclu un bail à construction portant sur une parcelle lui appartenant avec la société Ruget
Source officielle3ème chambre
DTA_2203038_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ce qui précède que le titre de recettes émis par la commune de Ruffec le 13 octobre 2022 doit être annulé D E C I D E : Article 1er : Le titre de recette émis par la commune de Ruffec
Source officielle1ère chambre
DTA_2100893_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En dernier lieu, Mme B soutient que le coût de réalisation du programme en litige ne sera pas supportable pour la commune de Ruffey-les-Echirey.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300652_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mme B est propriétaire de la parcelle cadastrée section OA n° 179 située sur le territoire de la commune de Ruffey-lès-Beaune.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687163
8 février 1980
8 février 1980
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996056
17 mars 2010
17 mars 2010
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMITIE DANSE, ayant son siège 28 rue du Général Leclerc à Ruffec (16700), représentée
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42180
7 décembre 1976
7 décembre 1976
DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU PARTIES D'ARBRES DEPASSANT CETTE HAUTEUR MAXIMALE ; QUE, RUSSET AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES DECISIONS, UN PREMIER ARRET DU 14 AOUT 1973
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01908_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un arrêt n° 16BX01022 du 25 avril 2018, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Ruffec et l'a condamné, en outre, à verser à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503276_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Ruffey-lès-Echirey sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600481_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Ruffec de prendre sans délai un arrêté de mise en sécurité de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302307_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Ferme Eolienne de Ruffec est fondée à soutenir que l'arrêté du 13 décembre 2019 doit être annulé.
Source officiellecr
6137263acd58014677423ed8
14 novembre 2001
14 novembre 2001
sur ce point à la diligence du magistrat instructeur qui ont permis en particulier de recueillir divers témoignages parmi lesquels celui de Germaine E... laquelle a confirmé que lors de son séjour à Ruffec
Source officielle1ère chambre
DTA_2100868_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B et de Me Gourinat, représentant la commune de Ruffey-les-Echirey. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469547.20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de Ruffec la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44020
24 janvier 1979
24 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE
Source officielle1ère chambre
DTA_2000976_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier-Delage pour Mme B et de Me Faré pour la commune de Ruffec Le Château. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune de Ruffey-lès-Echirey a été saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner le 28 septembre 2023 concernant la vente d'un terrain appartenant à Mme A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B et Mme C porte sur un montant de 106 000 euros, soit une somme nettement supérieure au plafond prévu pour la délégation consentie à la maire de Ruffey-lès-Echirey.
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