fait l'objet d'une application effective dans le cas des véhicules successifs des établissements Boularan, le Tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 95 du Traité de Rome

contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

ajoutent que l'invocation d'une discrimination à rebours est de ce fait sans objet ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 30 du traité de Rome

modifications apportées tant aux tranches d'imposition qu'aux modalités de détermination de la puissance fiscale des véhicules auraient rendu le système de taxation conforme à l'article 95 du traité de Rome

de cassation, pris de la violation des articles 199, 513 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience des débats du 26 octobre 1995, Mes Ezelin, Moutoussamy et Rodes

ROSE, dont le siège est ...

, dont le siège social est au Rove (Bouches-du-Rhône), Quartier Le Douard, avenue Saint-Roch, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au

" déposée le 6 juin 1989 et de la marque semi-figurative "Blanc de Rose" déposée le 5 juillet 1995 avec une étiquette en couleur comportant une bordure vert marbré sur fond blanc, les termes Blanc de Rose

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

et 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ que la Convention de Rome

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un

que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du traité de Rome