[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

son mandant du résultat de ses diligences et de lui communiquer les documents nécessaires pour le mettre en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui avait été reversée

des sommes acquittées, a retenu que même si cette décision ne l'ordonnait pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée sur l'astreinte

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées

(les consorts X...), en reversement de sommes prétendument perçues indûment par Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi,

d'assurance maladie est constitué par le versement des cotisations requises et non par le lieu de résidence de l'assuré social; que, selon le principe de territorialité, les cotisations étant prélevées et reversées

du tribunal ne repose sur aucun élément de fait, aucun document, tels que des envois de mandats postaux ou de virements bancaires, n'étant versé aux débats susceptible de démontrer que Saddi X... reversait

[J] la somme de 55 000 euros au titre du solde créditeur d'un compte d'associé et à la condamnation de ce dernier à lui reverser cette somme ; Attendu que la cour d'appel n'était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a énoncé que Mme X... avait fait preuve d'erreur grave en s'abstenant de reverser

., courtier d'assurances, avait notamment été définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser

600 francs avec intérêts au taux légal, sans répondre, selon le moyen, aux conclusions des époux Z... faisant valoir que les sommes prélevées le 10 mai 1985 sur le compte de Jean X... avaient été reversées

et qu'en l'absence de production aux débats d'un avenant, il ne pouvait valablement prétendre avoir, d'un commun accord avec les mandants et à titre exceptionnel, décidé de leur reverser

Z..., qui circulait sur la voie de gauche ; que la camionnette, sous le choc, se renversa sur la voie centrale où elle fût heurtée par la voiture de M. C... ; que M.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société ASC, en remboursement de cotisations salariales prélevées sur son salaire et non reversées

Le reversement de cette prime ouvrira droit au versement d'un abondement par Air France égal à 3 fois le montant reversé par le salarié dans le PEE.

, en premier lieu, que "le Tribunal ne conteste pas que le premier versement de Saupiquet à hauteur de 1 295 088 francs a été effectué et qu'il n'est pas contesté par le Crédit maritime qu'il a été reversé