[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt du 24 juin 2019 en refusant le retour au Canada de l'enfant, alors : « 1°/ que la seule circonstance que le retour de l'enfant

le 23 mai 1996, a été déplacée par sa mère, Mme Y..., en décembre 2003, du lieu de sa résidence habituelle aux Etats Unis en France ; que le ministère public a engagé, courant 2005, une procédure de retour

garde de l'enfant et rendu une décision impliquant le retour de l'enfant, les juridictions de l'Etat de refuge ne peuvent refuser d'ordonner le retour de l'enfant, sans tenir compte des motifs retenus

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de l'enfant en Allemagne, alors « que la décision de non-retour de l'enfant rendue dans l'État membre de sa résidence habituelle est reconnue de plein

que pas plus il n'avait de rendez vous ce jour là avec une conseillère, comme il l'a également affirmé lors de l'une de ses dépositions ; qu'il est vu suivant la victime à distance sur le trajet de retour

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 juin 2006), que la SNC Retiro

sur le territoire ; que l'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle

supérieur de l'enfant commande que le retour immédiat ne soit pas ordonné lorsque des éléments font raisonnablement craindre l'existence d'un risque grave auquel ce retour l'exposerait ; qu'en retenant

international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque grave que ce retour expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

État ; que, par exception, le retour peut être refusé dans des hypothèses limitatives prévues par la convention, soit lorsque le retour est demandé plus d'une année après le déplacement illicite et que

le ministère public a assigné Mme D... à cette fin ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des enfants au Canada, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-retour d'un enfant n'est

[S] a saisi l'autorité centrale moldave d'une demande de retour des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Non déterminable à partir du texte fourni.

[K] [B], sans en indiquer la durée, et que le magistrat n'a pas contrôlé la durée de cet accès, qui a permis d'identifier notamment de nombreux aller-retours très brefs entre la France et l'étranger, éléments

La société Allers retours n'en ayant pas obtenu le paiement, elle a requis qu'il soit enjoint à la Sedac de lui payer le prix des représentations.

Y... en application de la Convention de La Haye en l'état du retour de l'enfant en France. 4. Le 21 mars 2019, Mme W... a assigné M.

Il en résulte que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. 12.