LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2003), que plusieurs salariés de la société Wladimir Reine

X... avait été victime le 14 mars 1995 était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société les Sablières de Lacombe, et évalué la majoration de rente, la cour d'appel (Limoges, 8 janvier 1996

La société Citeo a assigné la société Reder en paiement de sommes dues au titre de cette contribution financière.

l'Union régionale du centre est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente

Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle - chambres sociales réunies

à la prise en charge des frais et dépenses de justice dans le domaine de la sécurité sociale ne s'appliquent pas en matière de faute inexcusable, ce contentieux répondant d'avantage aux procédures régies

fondement de l'enrichissement sans cause, sollicité le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 2 000 francs par mois ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes

centrale d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

annuelle, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie par l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lequel pose le principe d'une

annuelle en application de l'article L. 434-2 alinéa 4 du même code, alors que la situation des assurés victimes de plusieurs accidents du travail successifs est régie par l'article L. 434-2 alinéa 4

euros et de fixer la rente due pour la période du 15 février 2024 au 12 août 2026, sauf aggravation ou communication d'un élément nouveau, à la somme annuelle de 12 330 euros, soit 2 085,50 euros par

que la victime pourra attendre du capital qui lui est alloué, ce qui a pour effet de majorer à due concurrence l'euro de rente et, partant, de majorer indument les sommes allouées à la victime dès lors

1°/ la société anonyme Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2°/ la société anonyme CTM SCOMET, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

René, Paul Y..., demeurant ..., 4 / M.

G... traduisait l'intention de l'un comme de l'autre d'adosser la rente au rendement réel de l'immeuble, tout en répondant au devoir d'impartialité incombant au notaire rédacteur unique d'acte, circonstance

l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 14 juin 2016 et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires réunie