la compensation des créances réciproques, et par conséquent la condamnation de la société AFC à lui verser un montant de 81 098,73 euros, - la condamnation sous astreinte de la société AFC à lui remettre

[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de plein

Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ; Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme Y... en

celle-ci selon les prescriptions de l'Expert Judiciaire, sous astreinte de 10.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; -ORDONNER à la société OPTM de remettre

de procédure civile, a assigné la SARLU ML CARS, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de la voir condamner : à lui remettre

A... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes et de le condamner à remettre les parcelles en état ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le chemin desservait initialement, depuis la voie

prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ; Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à condamner l'employeur à remettre

X... aurait remis à la banque pour remettre les fonds à cette association ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des stipulations claires

d'intérêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la tierce opposition remet

conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2019, Monsieur et Madame [R] ont conclu comme suit : - confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, En conséquence, - condamner Madame [J] à remettre

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de le condamner à remettre les lieux en état sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif

l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui, d'une part, s'est fait remettre

en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerruti, concessionnaire de la société Nissan France, a consenti à la société Garage Reybert

d'interprétation stricte de la loi pénale, d'autant que le Conseil constitutionnel n'a assorti sa réserve prohibant le recel du délit d'apologie d'actes de terrorisme d'aucune mention expresse tendant à remettre

L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'enjoindre à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte

persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, en l'espèce en utilisant la carte bleue dérobée au CIAL de L'Hôpital ainsi qu'à la Banque Populaire et au Crédit Lyonnais de Verdun, fait remettre