2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant

Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem

Y... , veuve P..., domiciliée [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet général, 201 rue des Capucins, 51096 Reims cedex, défendeurs à la cassation.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux pour escroquerie, après leur relaxe, a prononcé sur les intérêts

[S] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [M] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis

août 2015 ; qu'en décidant, au visa des articles 920 et 922 du code de procédure civile, que Mme [U] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis

[L] n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de

contradiction ; qu'en fixant la chance perdue à 10 % du préjudice total, lorsque le taux de 70% retenu par le jugement du tribunal de grande instance de Brive-la- Gaillarde du 13 février 2015 n'avait pas été remis

Mokthar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal d'instance de Reims (Chambre civile), au profit de Mme Monique Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse

Y... ne pouvait pas obtenir satisfaction sur le terrain de l'enrichissement sans cause, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'action de in rem verso ; Mais

[W] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, extorsion

[N] [P] et [J] [P] ont acquis de la société Réalisations économiques et industrielles (la société REI) des quirats d'un navire construit par la société Océa. 4.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1999), qu'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Saint-Jean Rex

(régie du SIERC), dont le siège est 86400 Savigne, 2 / la Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (régie du SIEDV), dont le siège est ..., 3 / la Régie du syndicat intercommunal

compagnie GAN vie un contrat d'assurance sur la vie, qui a été résilié en 1991 par l'assureur en raison de la cessation par l'assuré du règlement de ses cotisations ; qu'estimant que le contrat avait été remis

[S] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 9 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols

, par refus d'application ; et alors, d'autre part, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de l'autorité administrative ayant engagé l'action en responsabilité solidaire est régie