La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif aux frais de repas alors : « 1°/ que la société Digit Hall faisait valoir que les frais de repas non pris à proximité, mais en

d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits

X... a assigné la société Hubault en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Hubault fait grief à l'arrêt (Amiens, 27 septembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués

pris en dehors de la ville de Meaux ; que, contestant la décision de l'employeur de subordonner à compter du 14 février 1996 le versement de l'indemnité de repas à la justification de frais engagés, Mme

Y..., chirurgien licencié à deux reprises d'un hôpital public de sa demande en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que

autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de repas

T... à payer diverses sommes à certaines parties civiles en réparation d'une perte de chance d'obtenir un gain fiscal, alors que « M.

X... a assigné le centre régional de transfusion sanguine (CRTS) en réparation du préjudice consécutif à cette contamination ; que l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du CRTS, est

X... ayant refusé d'effectuer les réparations indispensables, Mme Y... a assigné celui-ci afin d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y...

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de dire qu'elles n'étaient valablement subrogées dans les droits de leur assuré qu'à hauteur des indemnités versées en réparation du fléchissement des planchers et

Philippe X..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la caisse à son devoir d'information, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à sa demande initiale en réparation

intégrale du préjudice causé par un accident du travail résultant d'une faute inexcusable de l'employeur, mais seulement reconnu la possibilité de demander à l'employeur la réparation des dommages non

volonté et pendant plusieurs mois, à accepter des réparations non préconisées par l'expert avant d'affirmer que le véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient

de son véhicule accidenté et non pas à celle de 113 874,72 francs déterminée par l'expertise amiable; qu'en décidant que le demandeur ne pouvait obtenir la réparation de son préjudice résultant du coût

, motifs impropres à exclure la réparation des autres dommages dont il était demandé réparation contre la société Prorassur, en particulier de la perte d'exploitation et du dommage moral subi par la société

Faisant grief au garagiste réparateur d'avoir manqué à son obligation de résultat lors de la réparation du 25 novembre 2009, puis d'avoir fautivement préconisé des réparations excessives ayant conduit

que sur vingt repas mensuels d'un coût moyen de quinze euros, acquittés par la carte bancaire de l'entreprise, huit pouvaient être considérés comme professionnels et douze comme des repas privés ;