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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[U], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[M], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100162

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[K], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

sans frais, aucun texte ne lui impose de préciser à cette occasion les modalités de ce rapatriement, qui n'a pu être, par hypothèse, encore organisé, ou qu'un remboursement intégral interviendra, puisque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100155

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z], lequel indiquait qu'à la suite de l'annonce de l'impossibilité de poursuivre la croisière initialement prévue, il avait été proposé soit un rapatriement avec remboursement intégral de la croisière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

ayant mis un salarié à la disposition d'une filiale étrangère avec laquelle ce dernier a conclu un contrat de travail doit, " en cas de licenciement " de l'intéressé par la filiale, assurer son rapatriement

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f1

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu'en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

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CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a bénéficié de la suspension des poursuites en raison de sa qualité de rapatrié ; que contestant en revanche à Mme X..., le droit à cette suspension des poursuites, la CRCAM a engagé à l'encontre

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CC

civ1

613723bbcd5801467740d751

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris l'exploitation de leurs parents, bénéficient du droit à remise des prêts directement liés à cette exploitation, en capital, intérêts et frais, ainsi

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CC

soc

6137245ccd58014677414deb

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ne comprennent pas les frais de vente d'un logement à l'étranger ni les frais de logement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil ; 2 ) que les frais de rapatriement au sens de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200514

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Q] [C], en qualité d'héritiers de [B] [C], appelants du jugement rendu le 20 septembre 2012, ont présenté devant la cour d'appel une requête en rabat de l'arrêt rendu le 28 mai 2014 qui avait déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200724

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel

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CC

civ1

613723c6cd5801467740df79

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1998) d'avoir refusé de suspendre ces injonctions, aux motifs que seule son épouse était en mesure de prétendre au bénéfice des dispositions légales protectrices des rapatriés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200209

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

procédure devant un tribunal de commerce qui, par un jugement rendu après expertise et confirmé en appel, a notamment condamné, avec exécution provisoire, la société Secce à réaliser les travaux de ravalement

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CC

civ1

613721f6cd580146773f9121

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., architecte, a été chargé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (14e), du ravalement de la façade de ce bâtiment ; que les travaux, exécutés par l'entreprise Peintizol qui a utilisé

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